Décrets préfectoraux non conformes : demande d'annulation par le rapporteur public
Posted on Monday 07 November 2016, 21:41 - updated on 27/05/18 - Notre Dame des Landes - Permalink
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Décrets préfectoraux non conformes : demande d'annulation par le rapporteur public
pour le préfet : il serait prématuré
d'en tirer les conséquences
Mais sur France Culture : extrait du journal de 18 heures du 7 novembre 2016
